Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 8 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre MMJ FLOCAGE et ses clients. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 — Identification du vendeur
Raison sociale : MMJ FLOCAGE
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
Capital social : 10 000 €
SIRET : 898 479 597 00038
Numéro TVA intracommunautaire : FR 87 898 479597
Siège social : 4 Rue de la Poste, 95400 Villiers-le-Bel, France
Téléphone : +33 7 59 07 32 41
Email : contact@mmjflocage.fr
Gérant : Monsieur Khan Mohammad Mahmood Ali
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par MMJ FLOCAGE, notamment :
- Flocage coupe-feu sur structures métalliques et béton
- Isolation thermique et acoustique
- Protection structurelle contre l'incendie
- Audit et diagnostic de conformité incendie
- Désamiantage et traitement de l'amiante
- Maintenance et entretien des protections existantes
Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du client, sauf accord écrit préalable de MMJ FLOCAGE.
Article 3 — Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit, établi après visite technique sur site ou sur la base des informations transmises par le client.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, MMJ FLOCAGE se réserve le droit de le réviser.
Le contrat est formé à la réception par MMJ FLOCAGE du devis signé par le client, accompagné du bon de commande ou de l'acompte convenu. Toute modification ultérieure devra faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.
Note : Pour les marchés publics ou les chantiers soumis à appel d'offres, des conditions particulières peuvent s'appliquer et seront précisées dans le devis.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
4.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. MMJ FLOCAGE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations étant facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
4.2 Modalités de paiement
Acompte à la commande
30 % du montant total HT à la signature du devis
Solde à la livraison
70 % restants à la réception des travaux ou à la remise du rapport
Les paiements sont acceptés par virement bancaire, chèque ou espèces (dans la limite légale en vigueur). Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Article 5 — Délais d'exécution
Les délais d'exécution sont indiqués dans le devis à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
MMJ FLOCAGE ne saurait être tenu responsable des retards causés par des événements indépendants de sa volonté, notamment :
- Conditions météorologiques défavorables
- Retards d'approvisionnement en matériaux
- Modifications demandées par le client en cours de chantier
- Cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, etc.)
- Indisponibilité du site ou accès restreint
Article 6 — Garanties
Garantie décennale
MMJ FLOCAGE est couvert par une assurance responsabilité civile décennale conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil. Cette garantie couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
Garantie de parfait achèvement
Pendant 1 an suivant la réception des travaux, MMJ FLOCAGE s'engage à remédier à tous les désordres signalés par le client, quelle qu'en soit l'importance.
Garantie biennale
Pendant 2 ans à compter de la réception, MMJ FLOCAGE garantit le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage.
Article 7 — Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir un accès libre et sécurisé au chantier aux dates convenues
- Communiquer toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des travaux (plans, diagnostics amiante, etc.)
- Assurer la mise hors tension des installations électriques si nécessaire
- Informer MMJ FLOCAGE de toute contrainte particulière du site
- Réceptionner les travaux dans les délais convenus
- Régler les factures dans les délais impartis
Article 8 — Responsabilité
La responsabilité de MMJ FLOCAGE est limitée aux dommages directs causés par une faute prouvée dans l'exécution de ses prestations. En aucun cas, MMJ FLOCAGE ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner.
MMJ FLOCAGE ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des ouvrages réalisés, d'une modification non autorisée, ou d'un défaut d'entretien par le client.
Assurance professionnelle
MMJ FLOCAGE dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale couvrant l'ensemble de ses activités. Une attestation peut être fournie sur demande.
Article 9 — Annulation et résiliation
Toute annulation de commande par le client doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé). Les conditions d'annulation sont les suivantes :
Plus de 15 jours avant le début des travaux
L'acompte versé est remboursé, déduction faite des frais engagés (déplacements, études, etc.)
Entre 7 et 15 jours avant le début des travaux
50 % de l'acompte est retenu à titre d'indemnité
Moins de 7 jours avant le début des travaux
L'intégralité de l'acompte est retenue à titre d'indemnité
Article 10 — Confidentialité
MMJ FLOCAGE s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de l'exécution des prestations. Ces informations ne seront pas divulguées à des tiers sans l'accord préalable du client, sauf obligation légale.
Le client autorise MMJ FLOCAGE à mentionner la réalisation de la prestation à titre de référence commerciale, sauf opposition expresse de sa part.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, le différend sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de MMJ FLOCAGE.
Médiation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Article 12 — Modification des CGV
MMJ FLOCAGE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables à toute commande passée après leur publication sur le site. Les CGV en vigueur au moment de la commande restent applicables pour les contrats en cours.
Une question sur nos conditions ?
Notre équipe est disponible pour vous accompagner et répondre à toutes vos questions commerciales ou contractuelles.