Qu'est-ce que l'arrêté du 25 juin 1980 ?
L'arrêté du 25 juin 1980 est le texte réglementaire fondateur qui définit les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public (ERP) en France.
Ce texte s'applique à tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
💡 Bon à savoir : L'arrêté du 25 juin 1980 a été modifié plus de 150 fois depuis sa publication pour s'adapter aux évolutions techniques et aux retours d'expérience des sinistres.
Les principes fondamentaux de l'arrêté
L'arrêté du 25 juin 1980 repose sur quatre grands principes de sécurité incendie :
1. Évacuation rapide et sûre du public
- Dégagements en nombre suffisant et correctement dimensionnés
- Signalisation claire et éclairage de sécurité
- Désenfumage des circulations et escaliers
- Absence d'obstacles dans les cheminements d'évacuation
2. Limitation de la propagation du feu
- Compartimentage des bâtiments (murs et portes coupe-feu)
- Réaction au feu des matériaux (classement M0 à M4)
- Résistance au feu des structures porteuses
- Protection des structures métalliques par flocage coupe-feu
3. Alerte et intervention des secours
- Systèmes de détection automatique d'incendie (SSI)
- Alarme sonore audible dans tout l'établissement
- Moyens de première intervention (extincteurs, RIA)
- Accessibilité des façades pour les échelles aériennes
4. Formation et organisation de la sécurité
- Personnel formé à la sécurité incendie (SSIAP, équipiers d'évacuation)
- Consignes de sécurité affichées et connues
- Exercices d'évacuation réguliers
- Registre de sécurité tenu à jour
Classification des ERP selon l'arrêté
L'arrêté du 25 juin 1980 classe les ERP selon deux critères :
Classification par type d'activité
Les ERP sont répartis en types selon leur activité principale :
- Type J : Structures d'accueil pour personnes âgées et handicapées
- Type L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles
- Type M : Magasins de vente, centres commerciaux
- Type N : Restaurants et débits de boissons
- Type O : Hôtels et pensions de famille
- Type P : Salles de danse et salles de jeux
- Type R : Établissements d'enseignement, colonies de vacances
- Type S : Bibliothèques, centres de documentation
- Type T : Salles d'expositions
- Type U : Établissements de soins
- Type V : Établissements de culte
- Type W : Administrations, banques, bureaux
- Type X : Établissements sportifs couverts
- Type Y : Musées
Classification par catégorie (effectif)
Les ERP sont également classés en 5 catégories selon leur capacité d'accueil :
- 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes
- 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes
- 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
- 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements de 5ème catégorie
- 5ème catégorie : établissements accueillant un public inférieur aux seuils fixés par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation
⚠️ Important : Plus la catégorie est élevée (1ère catégorie), plus les exigences de sécurité sont strictes : présence obligatoire de SSIAP, système de sécurité incendie de catégorie A, visites de commission de sécurité plus fréquentes.
Le flocage coupe-feu dans l'arrêté du 25 juin 1980
L'arrêté impose la protection des structures porteuses pour garantir la stabilité du bâtiment pendant l'évacuation et l'intervention des secours.
Exigences de résistance au feu
Les structures porteuses (poteaux, poutres, planchers) doivent présenter un degré de résistance au feu adapté à la hauteur du bâtiment et à son activité :
- R 60 (1 heure) : bâtiments de plain-pied ou R+1
- R 90 (1h30) : bâtiments de R+2 à R+7
- R 120 (2 heures) : immeubles de grande hauteur (IGH)
Le flocage coupe-feu comme solution de protection
Le flocage coupe-feu est l'une des solutions les plus efficaces et économiques pour protéger les structures métalliques :
- Application par projection de fibres minérales
- Épaisseur calculée selon le degré de résistance requis
- Certification par laboratoires agréés (CSTB, CNPP, Efectis)
- Durabilité supérieure à 30 ans sans entretien
Contrôles et sanctions
Visites de la commission de sécurité
Les ERP sont soumis à des visites périodiques de la commission de sécurité :
- 1ère et 2ème catégories : tous les ans
- 3ème et 4ème catégories : tous les 3 ans
- 5ème catégorie : pas de visite périodique obligatoire (sauf cas particuliers)
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect de l'arrêté du 25 juin 1980 expose l'exploitant à des sanctions :
- Fermeture administrative immédiate en cas de danger grave et imminent
- Mise en demeure de réaliser les travaux de mise en conformité
- Amendes pénales pouvant atteindre 45 000 € et 1 an d'emprisonnement
- Responsabilité civile et pénale en cas d'accident
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Évolutions récentes de l'arrêté
L'arrêté du 25 juin 1980 a connu plusieurs modifications importantes ces dernières années :
- 2019 : Nouvelles règles pour les façades (réaction au feu des isolants)
- 2020 : Renforcement des exigences de désenfumage
- 2022 : Évolution des règles pour les ERP temporaires (chapiteaux, tentes)
- 2024 : Nouvelles dispositions pour les établissements recevant des personnes handicapées
Comment se mettre en conformité ?
Étape 1 : Audit de conformité
Faites réaliser un diagnostic de sécurité incendie par un bureau de contrôle ou un expert certifié pour identifier les écarts avec la réglementation.
Étape 2 : Programme de travaux
Établissez un plan d'action priorisé :
- Travaux urgents (sécurité des personnes)
- Travaux à moyen terme (amélioration de la protection)
- Travaux d'optimisation (confort et performance)
Étape 3 : Réalisation par des professionnels certifiés
Confiez les travaux à des entreprises qualifiées QUALIBAT pour garantir la conformité des installations.
Étape 4 : Validation par la commission de sécurité
Demandez une visite de réception pour valider la conformité des travaux avant la réouverture au public.
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